Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale <BR>

J.O. 296 du 21 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale

NOR : DEFD0772114A

Le ministre de la défense,

Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 332-4 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 645-2 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1212-3 ;

Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu l'arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 79 du code pénal » et : « des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques » sont remplacés respectivement par les mots : « des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 du code pénal » et : « des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature ».

2° Au premier tiret, les mots : « de circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « de région terre » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « - les commandants de région aérienne. » sont remplacés par les mots : « - le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes. ».

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3

Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

A. Viau